Evolene Tutelles assure des prestations d'aide juridique aux personnes majeures,
en réponse à la commande publique :
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses interrêts peut bénéficier d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation."
L'article 433 du Code Civil mentionne que « le Juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés ».
La Sauvegarde de Justice est le régime de protection le plus léger, puisque la personne y conserve l'exercice de ses droits.
Elle constitue un régime temporaire de protection minimale, dont l'intérêt essentiel est de pouvoir être mis en place très rapidement.
Compte tenu de ces caractéristiques, la Sauvegarde de Justice s'adresse surtout à deux catégories de personnes :
- Celles dont les facultés ne sont a priori que passagèrement altérées, à la suite par exemple d'un accident ;
- Celles qui sont en instance d'un placement sous tutelle ou sous curatelle, lorsque l'urgence impose la mise en place immédiate d'une mesure de protection.
Les pouvoirs du mandataire sont énumérés dans l'ordonnance :
- Contrôle des comptes,
- Aviser les banques,
- Courrier détourné,
- Payer les obligations alimentaires
Parfois des points spécifiques sont ajoutés :
Préparer le retour à domicile, ou faire des démarches pour faire un placement en maison de retraite.
Le mandataire n'a pas d'autre pouvoir que ceux énumérés dans l'ordonnance du mandat spécial.
En cas de besoin, il peut demander une « extension de mandat spécial».
La spécificité de ce type de mesure pour l'association tutélaire est donc la rapidité d'intervention.
Puisqu'il s'agit généralement d'urgence, les mandataires doivent réagir rapidement auprès du tribunal (prise des notes) et se mettre en rapport avec les intervenants sociaux et la famille.
Cela implique que dans les 15 jours suivant l'ordonnance du juge, une rencontre avec la personne doit être organisée.
Pendant la période de sauvegarde, le juge est en attente de réception du rapport d'expertise du médecin inscrit, et doit recevoir ka personne et ses proches.
Les mandataires rédigent un rapport au juge au maximum un an après la prononciation de la mesure.
En fonction de la situation de la personne le rapport peut être réalisé beaucoup plus tôt.
Depuis le 1er janvier 2009 :
la personne à protéger doit être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée. La durée de la mesure est limitée à 1 an et renouvelable une seule fois.
L’altération des facultés doit être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La personne sous sauvegarde peut être représentée pour effectuer un acte de disposition (vendre un appartement, par exemple).
L'article 440 al 1 du Code Civil précise que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée en curatelle.»
Il s'agit donc d'un régime de protection intermédiaire entre la Sauvegarde de Justice et la Tutelle.
La personne placée sous Curatelle garde une capacité partielle : pour certains actes, elle conserve l'exercice de ses droits ; pour d'autres actes, elle ne peut agir qu'avec l'assistance de son curateur ou l'autorisation du Juge des Tutelles.
Depuis le 1er janvier 2009 :
la personne à protéger doit être entendue par le juge durant l'instruction de la demande, sauf décision motivée. La mesure est limitée à 5 ans et systématiquement réexaminée.
La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) est renforcée.
La curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté est supprimée.
L'accompagnement du mandataire est plus ou moins intensif en fonction du type de mesure :
- Curatelle simple
Dans le cas d'une curatelle simple, le mandataire assiste la personne qui garde le contrôle de ses comptes courants, règle ses dépenses courantes, et doit effectuer toutes les démarches administratives relative à sa situation (déclaration des revenues, carte améthyste etc.).
Il n'intervient qu'à la demande de la personne, en cas de difficulté particulière ou pour des placements. Il doit également donner son accord pour le mariage, le divorce etc.
Le rapport de gestion doit être élaboré au bout des 5 ans sauf si la situation de la personne se détériore. Dans ce cas le curateur doit saisir le juge des tutelles, pour une aggravation de la mesure. La mesure de curatelle simple bascule le plus souvent en curatelle renforcée. Dans ce cas un médecin inscrit devra expertiser la personne et transmettre son rapport au juge des tutelles.
- Curatelle renforcée
Dans le cas d'une curatelle renforcée, le mandataire assiste la personne qui conserve sa capacité juridique.
Le curateur règle toutes les dépenses et encaisse sur un compte ouvert au nom du protégé, la totalité de ses ressources.
Il effectue des démarches juridiques et administratives nécessaires au bien être du protégé avec son aide si son état le permet, et en tout cas avec son accord.
La personne a tous les mois un double de ses relevés bancaires. Le mandataire, dans le cadre d'une rencontre avec la personne protégée, réalise un point sur sa situation financière une fois par mois notamment lorsque la personne est seule au domicile. Lorsque la personne est en établissement, le suivi est réalisé une fois par trimestre.
Un rapport de gestion est élaboré une fois par an par les comptables d’Evolène Tutelles, et transmis au juge des tutelles. Le protégé a un double de ce rapport.
- Dans le cas d’une curatelle à la personne, le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne (déplacements, santé, autorité parentale…), mais doit obtenir l’autorisation du curateur pour certains actes importants.
- Dans le cas d’une curatelle aux biens, la personne protégée peut accomplir seule les actes d’administration (actes de gestion courante) mais doit obtenir l’autorisation du curateur pour accomplir tous les actes de disposition (ceux qui ont pour effet de diminuer la valeur du patrimoine). Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
L'article 440 al 3 du Code Civil énonce que « la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en Tutelle ».
Il s'agit donc du régime de protection le plus fort. Il se traduit par une incapacité juridique presque totale de l'intéressé.
La personne sous Tutelle ne peut plus acheter, louer, vendre etc. Tous ces actes sont effectués par un tuteur qui la représente.
En pratique, la Tutelle s'adresse aux personnes dont les facultés intellectuelles sont gravement et durablement atteintes, par exemple :
- handicapés mentaux atteints d'une infirmité sévère.
- personnes âgées devenues séniles.
La Tutelle peut aussi être ouverte en raison d'une infirmité physique, mais ce cas est plus rare : il faut que le handicap soit tel qu'il empêche complètement la personne d'exprimer sa volonté.
Depuis le 1er janvier 2009 :
La personne à protéger doit être entendue par le juge durant l'instruction de la demande, sauf décision motivée. La mesure est limitée à 5 ans et systématiquement réexaminée.
La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) est renforcée. La personne peut, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont assurance-vie, testament).
L'accompagnement par les mandataires est plus intensif, ils rencontrent la personne une fois par mois lorsqu'elle est à son domicile, une fois tous les deux mois lorsqu'elle est en établissement.
Le mandataire est en liaison constante avec les autres intervenants sociaux : auxiliaire de vie, assistants sociaux, médecin...
Un rapport de gestion est réalisé une fois par an pour le juge.
Cependant, un rapport de situation est rédigé dès qu'un fait nouveau arrive (placement en établissement, aménagement du domicile, procédure judiciaire pour ou contre la personne sous tutelle, etc.).
L'accompagnement réalisé par les mandataires est donc variable en intensité en fonction du type de mesure et donc des droits des personnes dans la gestion de leurs biens et de leur personne.
Si l'action du mandataire est centrale de par la place qu'il occupe auprès de la personne protégée, sa mission de protection ne saurait toutefois être remplie sans l'intervention coordonnée d'autres professionnels.
L'association Evolène Tutelles a développé un réseau de partenaires permettant de répondre au mieux aux besoins des personnes.
Le mandataire veille à la cohérence des actions de tous les partenaires et à la circulation de l'information au sein du réseau (services d'aide au maintien à domicile, services d'accompagnement social, services de soins...). Il doit ainsi avoir une bonne connaissance du milieu social et médico-social de son secteur, il sollicite les réseaux d'aide, de soutien et d'accompagnement en tenant compte des capacités et souhaits de la personne protégée.
Les mandataires sont par exemple en lien avec les CCAS et en particulier les services de maintien à domicile, les assistantes sociales de secteur et des centres de gérontologie ; il est systématiquement présent aux rendez-vous d'évaluation des infirmières et évaluatrices de la MDPH ou des SAMSAH.
Lorsque la personne est en établissement, le mandataire se coordonne avec les intervenants auprès de la personne, recueille les informations sur sa situation notamment en assistant aux réunions de synthèse. Le mandataire doit également tenir compte de l'environnement social et familial de la personne protégée. Comme le précise la loi du 05 mars 2007, dans l'intérêt du majeur le mandataire informe et collabore avec les membres de la famille si la personne protégée a donné son accord.
De même le MJPM collabore avec les proches ou le voisinage dans la mesure où leur intervention est désintéressée et si l'intérêt de l'usager le commande et à condition que ce dernier le demande ou l'accepte.
La mesure de tutelle se déclinera différemment en fonction de la décision du juge qui considère la situation particulière du Majeur protégé : mesure portant sur les biens, ou la personne, en relation avec la famille, etc.